HANDICAP SCOLAIRE
Infos texte:
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).
Des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces pour les familles
Un numéro Azur
Aide Handicap École
0810 55 55 00
(communication facturée au tarif d'un appel local)
du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures
Aide Handicap École
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"Aide Handicap École" a été mis en place par le ministère en août 2007 et s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève.
Une adresse électronique
Dispositifs de scolarisation
Dès l'âge de 2 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
Scolarisation individuelle
Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap.
Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :
- sans aucune aide particulière,
- faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.
Le recours à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide -individuellle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide -mutualisée (AVS-M) et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.
Les pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (Pass)
La création des Pass (pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) permet de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille : langue des signes française ou langage parlé codé. Leur développement se poursuit.
Scolarisation collective
À l'école : les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)
Dans les écoles élémentaires, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie d'une scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.
Au collège et au lycée : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu'il est possible des plages de scolarisation dans la classe de référence de l'établissement.
À la rentrée 2012, on comptait 2 450 Ulis. L'implantation de ces unités pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les Ulis sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.
Les Clis et les Ulis disposent généralement d’un assistant de vie scolaire collectif (AVS-co), chargé d’apporter son concours à l’enseignant pour permettre une prise en charge adaptée à chacun des élèves de la classe.
Scolarisation en établissement médico-social
Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Le parcours de formation d'un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :
- se dérouler à temps plein ou à temps partiel,
- comporter diverses modalités de scolarisation possibles.
Celles-ci s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS)de l'élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d'une unité d'enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé.
Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition au sein d'unités d'enseignement (UE).
Enseignement à distance
Le Centre national d‘enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l’un de ces établissements sont concernés.
Pour les élèves handicapés de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
Parcours de formation
Tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la MDPH.
Première étape : l'analyse des besoins
L'analyse des besoins de l'élève handicapé est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille, l'enseignant référent doivent agir en partenariat.
La bonne marche des opérations est d'autant plus indispensable qu'elle s'inscrit dans la durée.
Ainsi doivent être assurés :
- l'inscription et l'accueil dans l'école de référence
- la mobilisation et la mise en place de l'accompagnement nécessaire pendant toute la période d'instruction du dossier
- une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative
- l'appui et le relais de l'enseignant référent. L'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Projet personnalisé de scolarisation
C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève handicapé, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :
- la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
- le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
- le recours à un matériel pédagogique adapté
- les aménagements pédagogiques
Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions nécessaires.
Suivi et ajustements
Une équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un suivi attentif et régulier.
C'est l'enseignant référent de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Aménagement des parcours
Renforcement de l’accompagnement des élèves handicapés
Avant 2013
L’effort de formation des AVS se poursuit. Le recours à la validation des acquis de l’expérience valorise leur expérience professionnelle et leur favorise l’accès à des formations qualifiantes.
Une offre de service transversale à tous les lieux de vie de l’enfant, notamment le domicile et l’école, se met en place suite à la convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec les associations gestionnaires de service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Une offre de service transversale à tous les lieux de vie de l’enfant, notamment le domicile et l’école, se met en place suite à la convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec les associations gestionnaires de service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Des assistants d’éducation qualifiés et recrutés (contrats de trois ans, renouvelables une fois) viennent renforcer les équipes d'auxiliaires de vie scolaire déjà en place pour accompagner les enfants élèves handicapés dans la durée.
Dans les structures de scolarisation collective (CLIS ou ULIS), l'hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réussite des projets de scolarisation peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d'un autre adulte susceptible d'apporter une aide : ce sont des auxiliaires de vie scolaire "collectifs" qui assurent cette mission.
Le ministère de l’éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont déployé un outil d'aide à l'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap, le GEVA-Sco, ainsi qu’un guide de mise en œuvre des nouvelles modalités d’accompagnement des élèves handicapés, réformées par le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012.
À partir de la rentrée 2013
En 2013, 350 nouveaux AVS-i et 8 000 contrats aidés supplémentaires sont recrutés, après les 1 500 emplois d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) sous statut d’assistant d’éducation créés à la rentrée 2012.
À partir des conclusions du rapport Komitès sur la professionnalisation et la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire, le ministère de l’éducation nationale proposera un contrat à durée indéterminée aux AVS employés sous statut d’assistant d’éducation arrivant au terme des six années de contrat et ayant acquis des compétences dans le cadre de formations. 28 000 personnes seront ainsi potentiellement concernées au cours des prochaines années.
Installation du groupe de travail : "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap"
Dossier de présentation du 16 octobre 2012
À partir des conclusions du rapport Komitès sur la professionnalisation et la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire, le ministère de l’éducation nationale proposera un contrat à durée indéterminée aux AVS employés sous statut d’assistant d’éducation arrivant au terme des six années de contrat et ayant acquis des compétences dans le cadre de formations. 28 000 personnes seront ainsi potentiellement concernées au cours des prochaines années.
Installation du groupe de travail : "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap"
Dossier de présentation du 16 octobre 2012
Accompagnement des élèves en situation de handicap : la reconnaissance d'un vrai métieraidehandicapecole@education.gouv.fr
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